Conditions générales de vente

Conditions contractuelles applicables à toutes les prestations fournies par Ginger Pop SAS (l'Agence) à ses clients professionnels. Ces CGV prévalent sur tout document contradictoire du Client.

Article 1 — Objet
Définit les conditions contractuelles applicables à toutes les commandes passées par un client professionnel à Ginger Pop : création de sites web, référencement (SEO/SEA/tracking), contenus réseaux sociaux, IA, stratégie marketing, événementiel. La signature du devis emporte adhésion sans réserve.
Article 2 — Durée
Le contrat court à compter de la signature du devis et pour la durée de la prestation. En cas de résiliation anticipée, le solde reste dû.
Article 3 — Commande
Commande validée à réception du devis signé + acompte 50% minimum. Modalités de règlement : 50% à la commande, 40% à mi-projet, 10% à la livraison (au forfait) ou 100% au démarrage pour les abonnements mensuels. Pénalité retard : 5%/mois + 40 € forfaitaire recouvrement.
Article 4 — Modalités de réalisation
Ginger Pop fournit ses meilleurs efforts selon un rétroplanning indicatif. Fermeture annuelle 1 semaine Noël + 2 semaines été. Réception tacite des livrables au bout de 2 jours ouvrés sans retour client.
Article 5 — Obligations
Obligation de moyens, pas de résultat. Le client fournit contenus et infos dans les formats demandés, désigne un référent projet.
Article 6 — Prix
Tarifs HT en euros sur devis. TVA ajoutée selon règles en vigueur. Tout hors-devis facturé en supplément.
Article 7 — Facturation et paiement
Factures envoyées par courrier ou email, contestables sous 15 jours calendaires, payables à réception par virement. Pénalité retard 10%/mois + 40 € frais forfaitaires.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Ginger Pop conserve ses savoir-faire, outils et méthodes. Cession des développements et livrables créatifs au client après paiement intégral. Droits d'exploitation limités au support pour lequel les éléments ont été livrés.
Article 9 — Résiliation
En cas de manquement non réparé sous 15 jours après mise en demeure, résiliation de plein droit. Solde dû immédiatement.
Article 10 — Référence
Sauf refus écrit, Ginger Pop peut mentionner le client comme référence.
Article 11 — Confidentialité
Obligation mutuelle de confidentialité pendant le contrat + 3 ans.
Article 12 — Non-sollicitation
Interdiction au client d'embaucher le personnel de Ginger Pop pendant l'exécution du contrat + 24 mois.
Article 13 — Données personnelles
Conformité RGPD. Voir politique de confidentialité.
Article 14 — Responsabilité
Obligation de moyens. Responsabilité limitée aux préjudices directs et plafonnée aux sommes effectivement versées sur la dernière année.
Article 15 — Garanties
Vice caché à signaler sous 7 jours après découverte. Correction, réitération ou remboursement à la discrétion de Ginger Pop.
Article 16 — Assurances
RC professionnelle en cours de validité.
Article 17 — Force majeure
Définition selon article 1218 du Code civil.
Article 18 — Sous-traitance
Ginger Pop peut sous-traiter librement. Le client ne peut céder le contrat sans accord écrit.
Article 19 — Nullité partielle
Une clause nulle n'invalide pas l'ensemble.
Article 20 — Évolution des CGV
Peuvent être modifiées avec notification au client.
Article 21 — Droit applicable
Droit français. Litiges devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.
Articles 22 à 25 — Dispositions spécifiques
Règles particulières selon le type de prestation (réalisation de sites web, référencement, créations de contenus, abonnements). Voir devis pour modalités exactes.

Conditions en vigueur au 1er juin 2025. Version intégrale disponible sur demande à hello@gingerpop.fr.

Un point à clarifier avant de signer ? Parlons-en.

On répond toujours sous 48 heures ouvrées. Une question contractuelle, un devis à relire — on prend le temps.

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